Conditions générales (CG)

§ 1 Champ d’application, objet du contrat

1. Nos CG s’appliquent à la livraison de biens mobiliers, de biens numériques et de prestations de services conformément au contrat conclu entre notre société et le client dans notre boutique en ligne à l’adresse www.iapm2022.de.

2. Nos CG s’appliquent de manière exclusive ; toute condition contraire ou divergente de nos CG, formulée par le client, nous est inopposable hormis dans le cas où nous aurions expressément accepté sa validité par écrit. Nos conditions générales sont également applicables dans le cas où nous aurions exécuté, sans réserve, la livraison du bien ou la prestation de service alors que nous avions connaissance de conditions de vente contraires ou divergentes de nos propres conditions.

3. Nos CG s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels, hormis dans le cas où la clause concernée prévoirait un traitement différencié.

 

§ 2 Documents contractuels

1. La commande du client constitue une offre minimale, que nous pouvons accepter dans un délai d’une semaine par l’envoi d’une confirmation de commande, par la livraison du bien ou par l’exécution de la prestation de services. Les offres que nous avons soumises à une date antérieure sont sans engagement.

2. Le libellé du contrat et les présentes CG sont enregistrés par nos soins sous une forme reproductible et envoyés au client par courrier électronique s’il en fait la demande.

 

§ 3 Prix et modalités de paiement

1. Le prix d’achat proposé est ferme. Pour les consommateurs, le prix est exprimé TTC.

2. Si le client est une entreprise, le prix est exprimé HT. Partant, les prix indiqués n’englobent pas la TVA ; celle-ci figure, à son taux en vigueur à la date de facturation, de manière distincte sur la facture.

3. Sauf s’il en a été convenu autrement, le montant total de la facture est exigible dans les 10 jours suivant la réception des biens ou l’exécution de la prestation de service, sans escompte. Les dispositions légales en matière de conséquences d’un dépassement des délais de paiement s’appliquent.

4. Sauf s’il en a expressément été convenu autrement, le paiement s’effectue exclusivement par paiement anticipé.

5. Le client ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées comme ayant force de chose jugée, si elles sont incontestées, si nous les avons reconnues ou si elles sont liées à notre créance principale par contrat synallagmatique. Si le client est une entreprise, il n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

 

§ 4 Délais de prestation

Si nous avons spécifié des délais de livraison et que ces délais ont été institués comme base de la passation de commande, ces délais sont prolongés en cas de grève ou de force majeure, et ce pour la durée du retard. Il en va de même si le client omet de se conformer à ses éventuelles obligations de coopération.

 

§ 5 Information concernant le droit de rétractation, droit de rétractation

Si le client est un consommateur, il est en droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien ou, s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, à compter de la date à laquelle le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, la société PRO-DRIVERS Deutschland GmbH, Winterstraße 82, 50354 Hürth, Allemagne, no de tél. 02233 9599790, no de fax 02233 95997999 , adresse électronique iapm@pro-drivers.de, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser, à cet effet, le modèle de formulaire de rétractation joint, ceci n’étant toutefois pas une obligation.
Pour que le délai de rétractation soit réputé respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

 

§ 6 Annulation/Résiliation

Vous pouvez à tout moment annuler votre participation à une manifestation. Tout droit de rétractation éventuel demeure intact. La déclaration de résiliation doit revêtir la forme écrite.
Toute résiliation donne lieu à des frais d’annulation :
Si l’annulation a lieu plus de huit semaines avant le début de la manifestation, aucun frais d’annulation ne sera facturé.
Si l’annulation intervient moins de huit semaines, mais plus de 4 semaines avant le début de la manifestation, vous devrez vous acquitter de 50 % des frais au titre des frais d’annulation.
Si l’annulation intervient 4 semaines ou moins avant le début de la manifestation, vous serez redevable de l’intégralité des frais.
Vous aurez éventuellement la possibilité, dans certains cas, de désigner une personne qui assistera à votre place à la manifestation, ce qui emportera modification du contrat et non son annulation. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

 

§ 7 Responsabilité pour vices

1. Sauf limitation de responsabilité dans les clauses suivantes, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales en présence d’un vice. Le client est tenu de nous signaler par écrit tout vice apparent dans les deux semaines suivant l’apparition du défaut. À défaut de notification dans le délai susmentionné, les droits de garantie expirent. Ceci ne vaut pas dans les cas où nous avons dissimulé le vice par réticence dolosive ou si nous nous sommes engagés sur la qualité de la chose.
2. Le délai de prescription pour votre recours en matière de vices, dans le cadre de la livraison de biens neufs, est de deux ans à compter du transfert des risques.
Les dommages-intérêts pour vices sont régis par les stipulations de l’art. 7.
3. Aucune garantie n’est accordée au client au sens juridique du terme.

 

§ 8 Responsabilité pour dommages

1. Notre responsabilité pour les violations d’obligations contractuelles et pour faute délictuelle est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Cette stipulation n’est pas valable en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé du client, pour les droits découlant de la violation d’obligations essentielles du contrat, c’est-à-dire d’obligations découlant de la nature même du contrat et mettant en péril l’objet du contrat, ainsi qu’aux indemnisations pour des dommages résultant d’un retard (article 286 du Code civil allemand (BGB)). Dans ces hypothèses, notre responsabilité est engagée pour tout degré de gravité de la faute.
2. L’exclusion de responsabilité susmentionnée s’applique également aux violations d’obligations par négligence légère de nos auxiliaires d’exécution.
3. Dans la mesure où notre responsabilité pour des dommages dus à une négligence légère et ne constituant pas une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client n’est pas exclue, les droits de recours se prescrivent par un an à compter de la date de survenue du dommage concerné.
4. Dans la mesure où notre responsabilité en dommages intérêts est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité en dommages intérêts personnelle de nos employés, de nos salariés, de nos collaborateurs, de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution.

 

§ 9 Réserve de propriété

Nous nous réservons un droit de propriété sur les objets achetés jusqu’au paiement intégral de leur prix d’achat.

 

§ 10 Exigences formelles en matière de déclaration

Toute déclaration ou notification à valeur juridique qui nous est adressée ou qui est adressée à un tiers par le client doit revêtir la forme écrite.

 

§ 11 Lieu d’exécution, juridiction compétente

1. Sauf si le présent contrat en dispose autrement, le lieu d’exécution et de paiement est fixé à notre siège social. Sauf si les règles spéciales prévues par l’alinéa 3 en disposent autrement, ces stipulations s’appliquent sans préjudice des dispositions légales en matière de conflits de juridiction.
2. Le présent contrat est régi par le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne. Cette stipulation n’est pas applicable en cas de législation en matière de protection des consommateurs plus favorable dans le pays où le consommateur a sa résidence habituelle (Art. 6 RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008).
3. Si la juridiction de droit commun compétente pour le client n’est pas située en Allemagne ou dans un autre État-membre de l’UE, attribution exclusive de juridiction, pour tous les litiges résultant du présent contrat, est faite aux juridictions compétentes du ressort de notre siège social.

 

Dernière mise à jour : 20/01/2022